Article considérant 172

(172) Le groupe Conor et le gouvernement indien ont soutenu que l’ajustement du prix à l’exportation en raison de la marge n’était pas compatible avec l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Selon eux, l’ajustement du prix à l’exportation en raison de la marge perçue par un négociant au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base a été effectué sans qu’il ait été démontré que les activités commerciales au sein de sociétés liées entraînaient une différence au niveau de la comparabilité des prix entre le marché intérieur et le marché d’exportation (article 2, paragraphe 10, troisième phrase, du règlement de base).