(174) Le groupe Conor a également soutenu qu’au moment d’appliquer cet ajustement, la Commission ne lui avait pas expressément demandé d’informations et ne l’avait pas non plus invité à démontrer si ces prix reflétaient ou non des conditions de pleine concurrence (c’est-à-dire d’indiquer si ces prix étaient fiables ou non). Selon le groupe Conor, tous les éléments de preuve figurant dans le dossier indiquaient que l’ensemble des transactions effectuées au sein du groupe avaient été réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Eu égard à ce qui précède, il considérait que l’application de la marge susmentionnée n’était pas justifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.