Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(174) Le groupe Conor a également soutenu qu’au moment d’appliquer cet ajustement, la Commission ne lui avait pas expressément demandé d’informations et ne l’avait pas non plus invité à démontrer si ces prix reflétaient ou non des conditions de pleine concurrence (c’est-à-dire d’indiquer si ces prix étaient fiables ou non). Selon le groupe Conor, tous les éléments de preuve figurant dans le dossier indiquaient que l’ensemble des transactions effectuées au sein du groupe avaient été réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Eu égard à ce qui précède, il considérait que l’application de la marge susmentionnée n’était pas justifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).