Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(175) En ce qui concerne cet argument, la Commission a constaté que le négociant le plus important au sein du groupe Conor (sur le plan du volume des exportations totales vers l’Union) achetait le produit concerné à des fournisseurs liés à des prix de [10 % à 15 %] supérieurs à ceux des fournisseurs indépendants. En outre, la marge réalisée sur les carreaux en céramique exportés vers l’Union après avoir été achetés à des fournisseurs indépendants était plus du double de celle réalisée sur les carreaux en céramique exportés vers l’Union après avoir été achetés à des fournisseurs liés. La Commission a considéré que ces différences de prix et de marges prouvaient que les transactions entre des parties liées du groupe Conor n’avaient pas été réalisées dans des conditions de pleine concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).