(175) En ce qui concerne cet argument, la Commission a constaté que le négociant le plus important au sein du groupe Conor (sur le plan du volume des exportations totales vers l’Union) achetait le produit concerné à des fournisseurs liés à des prix de [10 % à 15 %] supérieurs à ceux des fournisseurs indépendants. En outre, la marge réalisée sur les carreaux en céramique exportés vers l’Union après avoir été achetés à des fournisseurs indépendants était plus du double de celle réalisée sur les carreaux en céramique exportés vers l’Union après avoir été achetés à des fournisseurs liés. La Commission a considéré que ces différences de prix et de marges prouvaient que les transactions entre des parties liées du groupe Conor n’avaient pas été réalisées dans des conditions de pleine concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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