(184) Le groupe Conor a également affirmé que le coût total des dépenses administratives et financières et autres frais généraux devrait être ajouté au coût préalablement à la comparaison avec la valeur des ventes, et que la Commission avait ajouté au pourcentage de marge le remboursement des droits que les exportateurs devaient recevoir. Si la Commission continuait d’appliquer cette addition, elle devrait également prévoir un ajustement de la valeur normale afin de tenir compte de l’ajustement opéré sur les impositions à l’importation et les impôts indirects.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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