(188) Dans ce contexte, le groupe Icon a prétendu que les producteurs qui se trouvent en son sein partageaient une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels, de l’approvisionnement et du savoir-faire industriel afin de proposer une marque Icon de haute qualité, et qu’ils avaient un intérêt formel et personnel dans la réussite économique de leurs sociétés liées. En outre, toujours selon le groupe Icon, celui-ci possède un seul catalogue de produits et un seul site web, appelé «Icon World of Tile», qui fait référence à «la société». Ce site web renseigne un point de contact unique pour les commandes des clients.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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