(19) Le gouvernement turc, les producteurs-exportateurs indiens et le conseil et l’association indiens ont contesté le fait que la Commission ait accordé l’anonymat à certains producteurs de l’Union pour diverses raisons. Selon ces parties, pour formuler des allégations relatives au préjudice, il fallait divulguer l’identité des plaignants, sans quoi il n’était pas possible d’examiner ces allégations. Elles ont également affirmé que l’anonymat constituait une tentative délibérée de la part de la plaignante d’éviter des protestations légitimes de la part de l’industrie utilisatrice de l’Union. En outre, elles ont allégué une violation des droits de la défense, étant donné que, si l’identité des producteurs de l’Union n’est pas connue, leurs données ne peuvent être recoupées avec les sources publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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