Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(19) Le gouvernement turc, les producteurs-exportateurs indiens et le conseil et l’association indiens ont contesté le fait que la Commission ait accordé l’anonymat à certains producteurs de l’Union pour diverses raisons. Selon ces parties, pour formuler des allégations relatives au préjudice, il fallait divulguer l’identité des plaignants, sans quoi il n’était pas possible d’examiner ces allégations. Elles ont également affirmé que l’anonymat constituait une tentative délibérée de la part de la plaignante d’éviter des protestations légitimes de la part de l’industrie utilisatrice de l’Union. En outre, elles ont allégué une violation des droits de la défense, étant donné que, si l’identité des producteurs de l’Union n’est pas connue, leurs données ne peuvent être recoupées avec les sources publiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).