(191) Le groupe Icon a également soutenu que la Commission n’avait produit aucun élément de preuve quant aux raisons pour lesquelles elle considérait que «pour les transactions indirectes, les producteurs-exportateurs liés agissaient en tant que négociants dont les fonctions étaient assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions».
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.