(192) La Commission a estimé que cet argument n’était pas fondé. Il est incontestable que les transactions en question ont été réalisées en deux temps: tout d’abord, un négociant/producteur du groupe Icon a acheté le produit concerné auprès d’un producteur lié, puis le même négociant/producteur a exporté le produit concerné ainsi acheté vers l’Union. Il est donc prouvé que les activités du négociant sont réalisées par le négociant/producteur concerné du groupe Icon.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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