Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 193 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(193) À titre subsidiaire, le groupe Icon a fait valoir que les ventes intérieures et à l’exportation devaient être traitées de manière égale, ce qui signifie qu’une marge devrait également être appliquée aux ventes intérieures indirectes du groupe.

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