Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 194 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(194) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que les contrats de vente sur le marché intérieur sont différents, par nature, des contrats de vente à l’exportation. Pour des raisons de confidentialité, seul le groupe Icon a reçu des informations détaillées concernant cette appréciation.

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