(195) Un groupe de producteurs-exportateurs a demandé des ajustements à la valeur normale et au prix à l’exportation au titre des coûts du crédit liés aux stocks, c’est-à-dire le coût financier des marchandises en stock, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Cette demande a été rejetée, vu l’impossibilité de démontrer que le laps de temps durant lequel les marchandises restaient en stock affectait la comparabilité des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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