(196) Le même groupe de producteurs-exportateurs a également demandé un ajustement au titre des coûts publicitaires, lesquels consistaient en coûts exposés afin de déployer des panneaux à proximité de Morbi/Gujarat, le lieu de production, pour les ventes sur le marché intérieur, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Le groupe n’a été en mesure ni de quantifier cet ajustement, ni de démontrer qu’il affectait la comparabilité des prix. Cette demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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