Article considérant 197

(197) Enfin, l’ensemble des sociétés retenues dans l’échantillon ont demandé des ajustements de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, afin de tenir compte de prétendues impositions à l’importation et de prétendus impôts indirects. L’enquête a toutefois révélé que cette demande était dénuée de fondement. En réalité, les exportateurs retenus dans l’échantillon ont reçu, dans le cadre de deux régimes [notification no 07/2020-CUSTOMS (N.T.) et régime «Remission of Duties and Taxes on Exported Products Scheme» (régime de remise des droits et taxes sur les produits exportés, ou «RoDTEP»], des restitutions à l’exportation correspondant à 2 % des montants facturés à l’exportation, indépendamment du fait que des droits à l’importation ou des impôts indirects aient été payés ou non sur les matières premières incorporées aux carreaux exportés. Ces restitutions ont été accordées sur simple preuve de l’exportation des marchandises. Ces demandes ont été rejetées, étant donné que les restitutions à l’exportation effectivement exécutées n’ont pu être associées à aucun montant correspondant aux impositions à l’importation et aux impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, comme prévu par l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base.