(203) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie sur la base des marges des deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour lesquels une marge de dumping a pu être calculée, sans tenir compte du groupe de producteurs-exportateurs qui affichait une marge de dumping nulle.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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