(209) En ce qui concerne le Groupe Bien & Qua, pendant l’enquête, la Commission s’est enquise de la nature de la relation entre les fabricants et les négociants liés en Turquie qui faisaient partie de ce groupe. Les informations communiquées par les sociétés et recueillies par la Commission auprès d’autres sources ont conduit la Commission à conclure que le groupe n’avait pas fourni les informations nécessaires au sujet des accords contractuels écrits.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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