(211) Les explications fournies par le Groupe Bien & Qua à la suite de la lettre au titre de l’article 18 n’ont pas modifié la conclusion de la Commission selon laquelle le groupe n’avait pas fourni les informations nécessaires au sujet des accords contractuels écrits.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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