(22) L’allégation selon laquelle il s’agissait d’une tentative délibérée d’éviter les protestations légitimes de l’industrie utilisatrice était dénuée de fondement. L’anonymat a été octroyé en raison du risque de représailles. Cela n’a aucunement empêché les utilisateurs de faire connaître leur point de vue. La Commission a contacté l’ensemble des utilisateurs connus au moment de l’ouverture de la procédure et les a invités à coopérer à l’enquête et à présenter des observations dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de l’Union. Ceux qui se sont inscrits en tant que parties intéressées ont eu accès à la version non confidentielle de la plainte et ont eu la possibilité de soumettre des commentaires sur la plainte et l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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