Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(22) L’allégation selon laquelle il s’agissait d’une tentative délibérée d’éviter les protestations légitimes de l’industrie utilisatrice était dénuée de fondement. L’anonymat a été octroyé en raison du risque de représailles. Cela n’a aucunement empêché les utilisateurs de faire connaître leur point de vue. La Commission a contacté l’ensemble des utilisateurs connus au moment de l’ouverture de la procédure et les a invités à coopérer à l’enquête et à présenter des observations dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt de l’Union. Ceux qui se sont inscrits en tant que parties intéressées ont eu accès à la version non confidentielle de la plainte et ont eu la possibilité de soumettre des commentaires sur la plainte et l’ouverture de la procédure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).