(224) À la suite de l’information finale, le Groupe Hitit a contesté l’exclusion de sa liste de ventes intérieures de certaines ventes qu’il qualifiait de «ventes à l’exportation enregistrées» compte tenu de leur grand volume. Au vu des éléments du dossier qui étayaient cet argument, la Commission a accepté d’inclure ces volumes de vente dans les calculs de la valeur normale dans la mesure où il ne pouvait être démontré que ces ventes avaient finalement été exportées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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