Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 225 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(225) Lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Lorsqu’aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, la valeur normale a été construite (car le prix de vente des autres producteurs retenus dans l’échantillon pour ce type de produit sur le marché intérieur ne pouvait pas être divulgué de manière significative sans porter atteinte à la confidentialité de ces producteurs) ou le prix d’un autre exportateur au cours d’opérations commerciales normales a été utilisé, et un résumé non confidentiel approprié de ces informations a été fourni à la partie intéressée concernée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).