(23) Le gouvernement turc, le Groupe Bien & Qua et la CGCSA ont contesté la période utilisée dans la plainte (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020) au motif qu’elle n’était pas aussi proche que possible de la date d’ouverture et qu’elle était différente de la période d’enquête choisie par la Commission. Le gouvernement turc a fait référence, à cet égard, au rapport final du groupe spécial dans la procédure de règlement des différends de l’OMC Mexique — Tubes et tuyaux en acier.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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