Article considérant 233

(233) À la suite de l’information finale, le Groupe Bien & Qua a affirmé qu’aucune déduction des frais VAG et de la marge bénéficiaire n’était justifiée au titre de l’article 2, paragraphe 9, étant donné que les différentes entités du groupe formaient une entité économique unique. Il a déclaré que les sociétés liées agissaient en tant que membres du réseau d’exportation des producteurs, que toutes les entités étaient économiquement contrôlées et gérées par les mêmes personnes et que les visites de vérification n’étaient effectuées pour ainsi dire que dans les locaux des producteurs. Selon le groupe, le fait que les sociétés liées aient eu des fournisseurs indépendants et/ou aient travaillé avec d’autres produits n’avait aucune incidence sur le statut de l’entité économique unique du groupe. Le Groupe Bien & Qua a également soutenu qu’aucune déduction des frais VAG et de la marge bénéficiaire n’était justifiée au titre de l’article 2, paragraphe 9, pour un négociant lié situé en dehors de l’Union n’exerçant aucune fonction d’importation.