(238) À la suite de l’information finale, le Groupe Hitit a contesté le fait que la Commission avait rejeté un ajustement au titre des coûts du crédit. La Commission a rejeté cet argument. Elle a rejeté l’ajustement car la partie n’avait pas démontré, comme l’exigeait l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, que le coût du crédit accordé était bien un facteur pris en considération pour la détermination des prix pratiqués.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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