(240) Les négociants liés du Groupe Bien & Qua en Turquie qui intervenaient dans les ventes vers l’Union percevaient une marge pour leurs services et exerçaient des fonctions assimilables à celles d’un agent rémunéré à la commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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