(245) À la suite de l’information finale, le Groupe Bien & Qua a affirmé qu’aucune déduction des frais VAG et de la marge bénéficiaire n’était justifiée au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, en raison de l’approche adoptée par la Commission dans une enquête récente, selon laquelle un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), serait incompatible avec l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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