(249) Sur ce fondement, la Commission a rejeté l’allégation selon laquelle toute déduction des frais VAG et de la marge bénéficiaire au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base entraînait une comparaison inéquitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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