Article considérant 25

(25) Enfin, le rapport du groupe spécial de l’OMC cité par le gouvernement turc ne s’applique pas à la période choisie par la plaignante, étant donné que l’objet de ce différend était le choix de la période d’enquête par l’autorité chargée de l’enquête, qui, dans cette affaire, coïncidait avec la période retenue dans la plainte. En outre, le point litigieux cité par le gouvernement turc était un écart de huit mois entre la période d’enquête choisie par l’autorité chargée de l’enquête et l’ouverture de la procédure. En l’espèce, l’écart était inférieur à six mois.