(250) Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont contesté la déduction de la marge bénéficiaire décrite à la fin du considérant 232 au motif que l’étendue des activités des parties liées aux producteurs-exportateurs et importateurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’était pas la même. La Commission a jugé cette allégation non fondée, étant donné que le niveau de marge bénéficiaire était raisonnable et cohérent avec le bénéfice cible déclaré par un groupe retenu dans l’échantillon pour un négociant lié turc.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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