Article considérant 260

(260) Plusieurs parties ont contesté la marge de dumping élevée établie pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon et ont demandé que la Commission revoie son niveau à la baisse, par exemple en ne tenant pas compte de la société retenue dans l’échantillon ayant la marge de dumping la plus élevée, qui, selon elles, n’est pas représentative. À la suite de l’information partielle additionnelle, plusieurs parties ont ajouté qu’établir le droit applicable aux sociétés ayant coopéré sur la base de conclusions relatives aux deux producteurs-exportateurs restants, qui représentaient ensemble moins de 25 % du total des importations en provenance de Turquie, n’était pas équitable ni objectif et/ou contraire au principe juridique général de proportionnalité. Certaines parties ont déclaré que le règlement de base, en disposant que la marge de dumping des parties ayant coopéré «n’excède pas» la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties retenues dans l’échantillon, laissait la Commission libre de fixer leur droit à un niveau inférieur à la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties ayant coopéré. À cet égard, une partie a proposé un droit de 4,58 % pour les sociétés ayant coopéré, c’est-à-dire un autre calcul fondé sur le poids des deux exportateurs restants dans l’échantillon. La Commission a rappelé qu’elle avait établi le taux de droit applicable aux producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon ayant coopéré conformément à sa pratique habituelle et aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, et que rien ne la laissait penser que le taux ainsi calculé n’était pas représentatif. L’argument a par conséquent été rejeté.