(261) Le gouvernement turc a contesté les marges de dumping élevées qui ont été établies, en les comparant à d’autres enquêtes antidumping visant la Turquie. La Commission a rappelé qu’elle avait établi les taux de droit de manière objective, conformément aux dispositions du règlement de base. L’argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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