Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 272 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(272) Le volume des importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance du Groupe Lavish représentait [6-9 %] des importations totales originaires de l’Inde au cours de la période d’enquête, et environ [40-45 %] des importations incluses dans l’échantillon. Afin de déterminer si les conclusions relatives à cette société pouvaient être étendues à toutes les importations non incluses dans l’échantillon, la Commission a comparé les prix du Groupe Lavish à ceux des deux autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon et au prix moyen de l’ensemble des importations en provenance de l’Inde (à l’exclusion de Lavish) fourni par Eurostat. Sur la base des informations communiquées dans les formulaires d’échantillonnage, le prix à l’exportation moyen du Groupe Lavish était supérieur de [19-22 %] à celui des plus de 140 exportateurs indiens ayant répondu au formulaire d’échantillonnage. Le volume total des exportations de ces sociétés représentait 84 % de l’ensemble des importations dans l’Union en provenance de l’Inde (voir considérant 207). Le prix à l’exportation CIF du groupe était supérieur de [7-9 %] au prix CIF moyen de l’ensemble des importations en provenance de l’Inde et supérieur de [14-16 %] à ceux des deux autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission a donc considéré qu’elle ne pouvait étendre aux producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon les conclusions relatives à l’absence de dumping formulées en ce qui concerne le Groupe Lavish.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).