(28) Les producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que la plainte ne comportait aucune preuve d’un dumping en ce qui concerne l’Inde parce que la plaignante avait construit la valeur normale. Selon eux, l’article 5.2 de l’accord antidumping de l’OMC imposait au requérant de fournir les informations qui étaient raisonnablement à sa disposition concernant les prix auxquels le produit en question était vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur des pays soumis aux mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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