Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(29) Cet argument a été rejeté. Comme exposé dans la plainte, la plaignante a d’abord tenté d’obtenir les prix intérieurs en Inde. Elle a demandé à toutes ses associations membres de réunir des factures, devis ou listes de prix relatifs aux ventes sur le marché intérieur pour l’année 2020. L’une des associations de fabricants nationales a spécifiquement commandé un rapport à cette fin et l’a fourni à la plaignante. Ce rapport incluait des factures relatives au marché indien qui ne correspondaient qu’à deux mois de la période d’enquête utilisée dans la plainte. La plaignante a donc eu recours à une construction de la valeur normale. L’article 5.2 de l’accord antidumping de l’OMC et l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement de base disposent clairement que la valeur normale peut être fondée sur la valeur construite du produit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).