(299) Deuxièmement, la Commission a rappelé que l’échantillon avait été sélectionné sur la base de critères objectifs, comme décrit aux considérants 72 et 73. Les producteurs retenus dans l’échantillon pour la catégorie des petits producteurs étaient des sociétés qui offraient des gammes de carreaux en céramique à une grande diversité de clients, y compris au grand public.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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