(30) Les producteurs-exportateurs indiens ont soutenu que la plainte faisait excessivement usage de la confidentialité et que cela les empêchait d’évaluer des éléments importants et de répondre de manière adéquate aux allégations formulées dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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