(33) En tout état de cause, la Commission a souligné que les producteurs-exportateurs indiens s’étaient contentés de signaler que les parties de la plainte qualifiées de «sensibles» étaient problématiques, sans expliquer pourquoi. Pour chaque partie désignée comme problématique, la plaignante a fourni un résumé significatif des informations contenues dans les annexes sensibles de la plainte afin que les parties intéressées puissent «comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel», conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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