Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(33) En tout état de cause, la Commission a souligné que les producteurs-exportateurs indiens s’étaient contentés de signaler que les parties de la plainte qualifiées de «sensibles» étaient problématiques, sans expliquer pourquoi. Pour chaque partie désignée comme problématique, la plaignante a fourni un résumé significatif des informations contenues dans les annexes sensibles de la plainte afin que les parties intéressées puissent «comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel», conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).