(341) La CGCSA a affirmé que les producteurs de l’Union étaient disposés à fournir des informations pour l’année 2021 complète et que, si la Commission avait examiné ces informations, elle aurait constaté que le préjudice résultait exclusivement des effets de la pandémie de COVID-19.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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