(35) Le Groupe Bien & Qua et la CGCSA ont contesté le cumul des importations en provenance de Turquie et de l’Inde effectué dans la plainte. Ils ont fondé ce grief sur les différences des prix à l’importation entre ces deux pays ainsi qu’entre les prix de la Turquie et ceux de l’Union, les différentes tendances des importations, la répartition géographique des importations, les prétendues différences entre les produits et l’accord d’association entre l’UE et la Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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