(350) En ce qui concerne la décision préjudicielle rendue par la Cour dans l’affaire eurocylinder systems AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt, la Commission a fait observer que chaque affaire devait être appréciée sur une base individuelle. Dans l’enquête visée par cette décision de la Cour, l’industrie de l’Union avait connu une augmentation de son volume de ventes et de ses prix de vente tout en maintenant une part de marché élevée et des marges bénéficiaires à deux chiffres au cours de la période considérée. La situation en l’espèce est très différente. Bien que les producteurs de l’Union aient enregistré une augmentation de leur prix de vente, de même qu’une légère amélioration de leur volume de ventes, les sociétés sont restées déficitaires pratiquement chaque année de la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.