Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 350 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(350) En ce qui concerne la décision préjudicielle rendue par la Cour dans l’affaire eurocylinder systems AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt, la Commission a fait observer que chaque affaire devait être appréciée sur une base individuelle. Dans l’enquête visée par cette décision de la Cour, l’industrie de l’Union avait connu une augmentation de son volume de ventes et de ses prix de vente tout en maintenant une part de marché élevée et des marges bénéficiaires à deux chiffres au cours de la période considérée. La situation en l’espèce est très différente. Bien que les producteurs de l’Union aient enregistré une augmentation de leur prix de vente, de même qu’une légère amélioration de leur volume de ventes, les sociétés sont restées déficitaires pratiquement chaque année de la période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).