(36) La Commission a exprimé son désaccord. Elle a fait remarquer d’emblée, et ainsi que la plaignante l’avait soutenu dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, que l’accord d’association entre l’UE et la Turquie était dénué d’importance aux fins de l’analyse au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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