Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 366

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 366 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(366) À la suite de l’information partielle additionnelle, le gouvernement indien a soutenu que les importations en provenance de l’Inde étaient semblables, du point de vue du volume et des prix, aux importations en provenance de pays tiers (à l’exclusion des importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés). La Commission n’a toutefois pas enquêté sur ces pays tiers. Selon le gouvernement indien, cela prouvait que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice non pas en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde, mais en raison d’un coût de production élevé. Le gouvernement indien a également souligné qu’à partir du moment où la rentabilité de l’industrie de l’Union s’était améliorée alors que les importations en provenance de l’Inde augmentaient, il n’y avait pas de lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).