Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 367 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(367) La Commission a rappelé qu’elle avait examiné l’incidence des importations en provenance de l’Inde et de Turquie pour lesquelles il avait été constaté qu’elles avaient été effectuées à des prix de dumping. L’enquête a été ouverte sur la base d’éléments de preuve suffisants fournis par le plaignant concernant l’existence d’un dumping. Aucune preuve de la sorte n’ayant été présentée concernant d’autres pays tiers, la Commission n’a pas enquêté sur ces derniers et n’a donc pas pu formuler de constatations relatives à l’existence d’un dumping au cours de la présente enquête. La Commission a reconnu que les importations en provenance de l’ensemble des pays tiers avaient contribué de manière limitée au préjudice important (voir considérant 363). En ce qui concerne les volumes des importations, la Commission a analysé les exigences à remplir pour une évaluation cumulative des importations faisant l’objet d’un dumping et a constaté qu’elles étaient toutes remplies dans le cadre de la présente enquête. Partant, les importations en provenance de l’Inde ne pouvaient pas être considérées comme négligeables. Enfin, comme expliqué au considérant 298, bien que l’industrie de l’Union ait été en mesure d’augmenter ses prix et d’améliorer ainsi ses résultats financiers, elle a à peine pu dépasser le seuil de rentabilité au cours de la période d’enquête. En outre, comme expliqué aux considérants 293 à 295, la Commission a constaté une sous-cotation et un blocage considérables des prix causés par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et de Turquie. Partant, l’argument selon lequel les importations en provenance de l’Inde ne pouvaient pas, du point de vue des volumes et des prix, causer un préjudice important à l’industrie de l’Union a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).