Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(37) En ce qui concerne les autres raisons soulevées par les parties intéressées, la Commission a conclu que les conditions relatives au cumul des pays concernés au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies au stade de la plainte sur la base des informations et des statistiques disponibles. Il a été conclu que les marges de dumping se trouvaient au-dessus du niveau de minimis. Comme le montrent les statistiques d’importation officielles disponibles, les importations faisant l’objet d’un dumping étaient supérieures au niveau de minimis pour tous les pays concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).