Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(38) En outre, les conditions de concurrence ont été jugées similaires pour les raisons suivantes:

— il y avait un chevauchement, sur le plan de la présence géographique, entre les produits issus des pays concernés et ceux de l’industrie de l’Union, comme le soutenait également la plaignante dans ses observations. En outre, l’Union est un marché unique, et le fait que les importations en provenance de l’Inde et de Turquie aient été davantage prédominantes dans certains États membres que dans d’autres ne signifiait pas que ces produits n’étaient pas en concurrence sur le même marché, entre eux et avec la production intérieure de l’Union,

— tant les prix de l’Inde que ceux de la Turquie étaient inférieurs aux niveaux de prix et de coûts totaux de l’industrie de l’Union. Les différentes tendances des importations et l’écart entre les prix turcs et indiens ne justifiaient pas d’exclure le cumul. Comme indiqué ci-dessus, les importations des deux pays sont supérieures au niveau de minimis et la plaignante a fourni des preuves de dumping pour les deux,

— les importations des deux pays concernés étaient très présentes sur le marché, que ce soit en termes absolus ou relatifs, au cours de la période examinée,

— la plainte contenait suffisamment d’éléments démontrant que les produits turcs et indiens étaient hautement similaires pour une large gamme de types de produits, allant des petits et grands carreaux aux grandes plaques, en porcelaine ou non.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).