(412) À la suite de l’information finale, le gouvernement turc a affirmé que les marges d’élimination du préjudice avaient été dénaturées par la prise en considération des futurs coûts de mise en conformité. Le gouvernement turc a demandé comment ces coûts avaient été pris en compte dans le calcul et si l’introduction potentielle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avait été prise en considération. À cet égard, la CGCSA a soutenu qu’un ajustement au titre des futurs coûts de mise en conformité n’était pas compatible avec les normes de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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