(414) Enfin, la CGCSA a affirmé que la marque constituait un facteur important dans la prise de décisions relatives aux prix, et qu’il convenait par conséquent d’opérer un ajustement au titre de la marque au moment de comparer les prix à l’importation des producteurs turcs avec les prix non préjudiciables des producteurs de l’Union. À l’appui de cet argument, la CGCSA a fait référence aux prix à l’exportation moyens des producteurs italiens et espagnols, celui des producteurs italiens étant plus élevé que celui des carreaux en céramique exportés en provenance d’Espagne. La partie intéressée a utilisé des statistiques commerciales pour effectuer sa comparaison.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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