(416) La Commission a noté que l’inclusion des futurs coûts de mise en conformité dans le calcul du niveau d’élimination du préjudice était conforme aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Les parties ont omis de préciser quelles dispositions de l’accord antidumping de l’OMC la Commission aurait prétendument violées en tenant compte de ces coûts dans le calcul du prix non préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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