Article considérant 417

(417) Afin d’établir la valeur de cet ajustement du coût de production réel, la Commission a comparé le coût de mise en conformité unitaire au cours de la période d’enquête au coût de mise en conformité unitaire estimé pour les cinq années suivantes. La valeur excédentaire moyenne de ce coût unitaire a été ajoutée au coût de production réel utilisé dans le calcul du prix non préjudiciable. En l’espèce, l’effet des futurs coûts de mise en conformité a été peu important, puisqu’il représentait en moyenne environ 3 % du prix non préjudiciable. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation du gouvernement turc selon laquelle le calcul du niveau d’élimination du préjudice était faussé.