Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 419 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(419) Enfin, la Commission a fait remarquer que ni la CGCSA ni un quelconque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon n’ont demandé un ajustement au titre de la marque au cours de l’enquête. La Commission n’était donc pas en mesure de prendre position sur l’allégation formulée par la CGCSA à ce sujet. En toute hypothèse, une simple comparaison des prix à l’exportation des producteurs italiens et espagnols ne saurait être considérée comme étayant l’allégation de la partie. Les différences pourraient avoir été causées par plusieurs autres facteurs, tels que la combinaison de produits exportés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).