(419) Enfin, la Commission a fait remarquer que ni la CGCSA ni un quelconque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon n’ont demandé un ajustement au titre de la marque au cours de l’enquête. La Commission n’était donc pas en mesure de prendre position sur l’allégation formulée par la CGCSA à ce sujet. En toute hypothèse, une simple comparaison des prix à l’exportation des producteurs italiens et espagnols ne saurait être considérée comme étayant l’allégation de la partie. Les différences pourraient avoir été causées par plusieurs autres facteurs, tels que la combinaison de produits exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.