(423) À la suite de l’information finale, le gouvernement indien, le gouvernement turc, les sociétés turques Seramiksan et Sogutsen Seramik, 16 producteurs-exportateurs indiens et Ceramika Netto ont affirmé que la Commission n’avait pas appliqué un critère relatif à l’intérêt de l’Union équitable et complet. La Commission répondra à leurs allégations dans les sections pertinentes ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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