Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(43) Le gouvernement turc a soutenu que la division de l’industrie de l’Union en trois groupes différents selon la production par société constituait une tentative délibérée, de la part de la plaignante, de souligner le préjudice allégué pour le petit groupe de plaignants.

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